Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DonCerfa, accessible à l'adresse https://doncerfa.com, éditée par Givrise.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Définitions
- Plateforme : le site web DonCerfa et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Éditeur : Givrise, société éditrice de la plateforme.
- Association : toute personne morale inscrite sur la plateforme pour collecter des dons.
- Donateur : toute personne physique effectuant un don via la plateforme.
- Campagne : page de collecte de dons créée par une Association.
- Don : versement volontaire et irrévocable effectué par un Donateur au profit d'une Association.
3. Accès à la plateforme
La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou force majeure. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès sans préavis pour des raisons techniques ou de sécurité.
4. Inscription et compte
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
Associations : l'inscription est soumise à validation par l'équipe DonCerfa. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à s'en justifier.
5. Fonctionnement du service
DonCerfa est une plateforme de mise en relation entre des Associations et des Donateurs. L'Éditeur n'est pas partie aux actes de don conclus entre les Associations et les Donateurs.
Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données bancaires des Donateurs.
Les dons sont prélevés immédiatement. Une fois confirmé, un don est définitif et ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf erreur manifeste signalée sous 24 heures.
6. Reçus fiscaux CERFA
Les reçus fiscaux CERFA 2041-RD sont générés et envoyés automatiquement aux Donateurs pour les Associations éligibles. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'un reçu CERFA par une Association non éligible.
7. Commission et tarification
L'utilisation de la plateforme donne lieu à une commission prélevée sur chaque don collecté. Les conditions tarifaires sont communiquées lors de l'inscription et peuvent être mises à jour avec un préavis de 30 jours.
8. Obligations des Associations
- Fournir des informations exactes sur son identité et ses activités ;
- Utiliser les fonds collectés conformément à l'objet déclaré de chaque campagne ;
- Ne pas créer de campagnes à caractère illicite ou contraire à l'ordre public ;
- Respecter la réglementation applicable à la collecte de dons et à l'émission de reçus fiscaux.
9. Obligations des Donateurs
- Fournir des informations exactes lors du processus de don ;
- Utiliser un moyen de paiement dont il est titulaire.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme est la propriété exclusive de Givrise. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Limitation de responsabilité
L'Éditeur est un prestataire technique et n'est pas responsable de l'utilisation des fonds collectés par les Associations, ni des dysfonctionnements du service de paiement Stripe.
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question : contact@doncerfa.com